1 – Objet :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations et de Ventes / de prestations de formations visent à définir les relations contractuelles entre l’organisme de formation et tout stagiaire souhaitant suivre une formation, qu’elle soit diplômante ou de perfectionnement. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’organisme de formation. L’organisme de formation se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le stagiaire.

2 – Conditions d’inscription – Réservation de formations – Confirmation d’inscription

Conditions d’inscription :

Le stagiaire peut s’inscrire à toute formation à condition qu’il satisfasse aux prérequis de la/les formations souhaitées. Il sera dans tous les cas prévu un entretien par téléphone d’audite individuel de positionnement avec le formateur et le(s) stagiaire(s) pour être sûr que la/les formation(s) certifiantes ou pas répondront aux attentes.

Réservation de formations :

La formation étant planifiée en fonction des disponibilités respective entre le(s) stagiaire(s) et le formateur mais aussi en fonction du nombre de places (celui-ci étant limité par formation), la demande d’inscription à une formation est possible par téléphone ou par email, mais sa planification n’est possible qu’une fois rentrée en relation avec le formateur.
Confirmation d’inscription :

L’inscription à toute formation ne devient effective :

Pour une demande prise en charge par l’O.P.C.O. ou l’entreprise :
Qu’à la réception par le centre de formation de la convention de formation contre-signée par le demandeur (entreprise/stagiaire).
Pour une demande prise en charge par son C.P.F. :
Quand le centre de formation à valider l’inscription du stagiaire et que celui-ci l’a confirmé via la plateforme « www.moncompteformation.gouv.fr ».
Toute inscription sera confirmée par l’envoi d’une convocation environ une semaine avant le démarrage de la formation. Les horaires et le lieu seront mentionnés sur cette convocation.

3 – Coût et modalités de paiement

Les coûts de chaque formation sont indiqués sur le devis, la plaquette de la/les formations, sur la plateforme « www.moncompteformation.gouv.fr » ainsi que la convention de formation. L’organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix mentionné le jour de la commande sera le seul applicable au stagiaire. Des prises en charge sont susceptibles de réduire le coût réel suivant le statut du stagiaire. Le coût du stage représente les frais d’inscription, les droits de participation et les documents pédagogiques. Toute personne participant au stage est redevable de ce coût.

4 – Annulation – Rétractation – Désistement – Abandon – Conditions de remboursement

4.1 – Annulation

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation en cas d’effectif insuffisant laissé à son appréciation. Le règlement peut alors, soit être remboursé au stagiaire, soit être conservé pour un stage ultérieur, identique ou non.

4.2 – Rétractation ou désistement

Sous un délai de onze (11) jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de formation, la société cliente peut user de son droit de rétractation, par lettre recommandée envoyée à l’organisme de formation avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Si le désistement intervient entre 10 jours calendaires et le jour même de la formation :
Sans contact de la part du stagiaire : Le coût intégral de la formation sera encaissé sans possibilité de remboursement, même partiel.
Pour cas de force majeure dûment justifiée et sans demande de report de la part du stagiaire : Le remboursement s’effectuera intégralement.

4.3 – Abandon en cours de formation

En cas d’abandon de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la présente convention de formation est résiliée selon les modalités financières suivantes : Paiement l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session (coût de la formation + passage certification (si option) + frais). Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation professionnelle est résiliée. Dans ce cas, seuls les jours de formations effectivement dispensés sont dus au prorata temporis du montant prévu dans la convention de formation.

5 – Pénalités et frais de retard

Tout impayé au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pourra entraîner une pénalité d’un montant correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sur l’intégralité de la somme restant due. Outre cette pénalité, hormis pour le stagiaire inscrit à titre de particulier ou de demandeur d’emploi, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit au titre des frais de recouvrement, et ce même en cas de règlement partiel. Si les frais exposés sont supérieurs à 40 €, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

6 – Modalités d’organisation des formations

Le contenu détaillé de toute formation et le planning sont transmis au stagiaire. L’organisme de formation se réserve le droit de modifier exceptionnellement les jours et les heures mentionnés. Le stagiaire s’engage à suivre la formation régulièrement, hormis cas de force majeure dûment justifiée, auquel cas il sera fait application de l’article 4.2 des présentes.
Le stagiaire ou la société cliente indique au formateur la présence de stagiaires en situation de handicap, afin que celui-ci puisse adapter son action de formation. Si le formateur n’est pas en capacité d’assurer la formation, pour quelque cause que ce soit, il réoriente la société cliente vers un prestataire en mesure de le prendre en charge. Plus de renseignements sur les possibilités de prise en charge, location de matériel, … : www.agefiph.fr ou www.fiphfp.fr.
Les formations se déroulent à distance ou dans des locaux du stagiaire (entreprise, …). Le passage de la certification (si option choisie) se fait entièrement à distance. Tous les intervenants chargés de la formation sont dûment qualifiés. Le nombre maximum de participants est fixé pour chaque formation en fonction de la superficie d’accueil. L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation en cas d’effectif insuffisant laissé à son appréciation.

7 – Protection des données personnelles

En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le stagiaire est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque stage, quelles sont mémorisées sur un logiciel de Gestion Relation Clients interne à l’organisme de formation en vue du traitement de son dossier, de l’application des financements envisageables, de son information régulière sur l’offre de formation et/ou de l’intervention d’un agent de l’organisme de formation d’un autre Service ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de l’organisme de formation sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, l’organisme de formation met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, l’organisme de formation s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du stagiaire, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels qu’une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et au R.G.P.D., le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer l’organisme de formation de manière explicite et par écrit. Le stagiaire peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.

8 – Contestations et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes, la compétence est attribuée au le litige sera alors soumis au Tribunal administratif compétent dans le ressort du siège de l’organisme de formation.